Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-23.086
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure de redressement judiciaire, et constaté que les flux financiers anormaux entre deux sociétés dont se prévalait le liquidateur de l'une de ces sociétés, pour solliciter l'extension de la procédure à l'autre société se sont produits avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société liquidée, une cour d'appel en a déduit exactement que ce liquidateur nommé dans la dernière procédure ne tenait en aucun cas ses pouvoirs de la précédente procédure et qu'il ne pouvait agir en extension de procédure dès lors qu'un plan de cession avait été adopté
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-23.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H3918TCQ