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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.750

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XGF865WE