CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-22.750
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement ouvrant sa procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais
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