RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012, n° 10-25.633
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00950
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles du code de commerce visés
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