Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-24.301
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00925
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Statuant sur l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, une cour d'appel a pu retenir que la relation commerciale établie avait été initialement nouée avec un tiers, dès lors qu'elle a constaté que cette relation avait été poursuivie par l'auteur de la rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-24.301 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00925 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8SQQMWN9