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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-30.018

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-30.018 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00918 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-33N0AJN4