RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-30.018
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00918
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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