Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-18.312

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00900

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 223-37 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-18.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-031THFSV