Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-18.312
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00900
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-18.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00900 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-031THFSV