Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 08-12.010

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00784

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 08-12.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KCRZYMK0