RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 08-12.010
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00784
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts
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