Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-19.476

Sommaire de la Cour

Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la condition que cette affectation spéciale lui ait été demandée lors de la remise et que, sauf dispositions légales contraires, il l'ait acceptée. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, après avoir fait ressortir qu'aucune affectation spéciale n'avait été précisée par le client lors de la remise, a rejeté l'action dirigée contre la banque qui en avait inscrit le montant au crédit du compte courant de ce dernier

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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