Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-19.775
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00716
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il en résulte que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 641-9 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-19.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00716 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YQ4YK06