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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-19.775

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Il en résulte que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-19.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00716 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YQ4YK06