IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-20.066
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
Articles du code de commerce visés
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