Aller au contenu
IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-20.066

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 623-4 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-20.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00713 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K7CGMT7Q