IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-20.066
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00713
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-20.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00713 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K7CGMT7Q