RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-18.940
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce même si les faits concernés sont antérieurs à cette date
Articles du code de commerce visés
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