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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-18.940

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce même si les faits concernés sont antérieurs à cette date

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-18.940 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00692 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YSV0TEWR