CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11-16.272
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts
Articles du code de commerce visés
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