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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11-16.272

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00607

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11-16.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00607 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7A246YHC