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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.391

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00598

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 154 de la loi du25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l'actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci. Dès lors, se trouve justifié l'arrêt qui, ayant déclaré inopposable à la liquidation judiciaire la vente d'un immeuble par le débiteur et son conjoint, ordonne le remboursement au liquidateur de l'intégralité du prix de vente perçu

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-16 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00598 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R94K9SGG