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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-12.132

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00578

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir. A ce titre, après avoir relevé que le dirigeant social n'avait pas été destinataire d'une convocation pour être entendu personnellement par le tribunal, de sorte que son audition par le tribunal n'avait pas eu lieu, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande présentée par le liquidateur, tendant à le voir condamner au paiement d'une partie du passif social, était irrecevable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 651-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-12.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RW24SJXK