Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 11-17.671
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. En conséquence, ayant constaté qu'une caution avait omis de mentionner qu'elle s'engageait solidairement avec la société qu'elle cautionnait, la cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-3 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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