CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 11-15.491
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente
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