CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 11-17.626
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00488
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s'il se retrouve en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux
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