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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 11-17.626

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s'il se retrouve en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, n° 11-17.626 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZFJCXA3V