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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-10.508

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-10.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00483 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9407SBDY