CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-10.508
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements
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