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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-17.779

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par l'autre partie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-17.779 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RNA33Q9Y