RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-17.779
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d'une partie, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, entraînant l'anéantissement de celui-ci, la partie fautive n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par l'autre partie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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