RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-10.544
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00477
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée
Articles du code de commerce visés
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