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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-13.527

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-13.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B84J8T5N