CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-13.527
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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