RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-17.130
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier
Articles du code de commerce visés
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