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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-17.130

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11-17.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00379 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QCB29QXA