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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 11-15.316

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00343

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu des fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription pour agir en remboursement des bons de caisse - fûssent-ils laissés en dépôt - est celui de droit commun prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, étant sans emport dans la procédure

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 11-15.316 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2F24B21G