Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2012, n° 11-15.316
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu des fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription pour agir en remboursement des bons de caisse - fûssent-ils laissés en dépôt - est celui de droit commun prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, étant sans emport dans la procédure
Articles du code de commerce visés
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