CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-16.128
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président de l'Autorité de la concurrence qui peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 81 ou 82 CE (devenus 101 et 102 du TFUE)
Articles du code de commerce visés
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