RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-15.287
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des objets, constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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