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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-15.287

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00312

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des objets, constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-15.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2WWV4ES5