Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 10-24.192
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-16 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 10-24.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00298 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KYEFYFPC