CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 10-24.192
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente
Articles du code de commerce visés
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