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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-12.138

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00255

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition sont susceptibles d'avoir une incidence sur ce patrimoine, l'administration fiscale doit adresser au liquidateur judiciaire la proposition de rectification d'imposition notifiée au débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-12.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J433B4ZX