CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-12.138
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition sont susceptibles d'avoir une incidence sur ce patrimoine, l'administration fiscale doit adresser au liquidateur judiciaire la proposition de rectification d'imposition notifiée au débiteur
Articles du code de commerce visés
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