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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-11.145

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00239

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1250 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-11.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00239 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NV5BJWCR