RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-11.145
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-11.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00239 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NV5BJWCR