CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-18.027
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel à qu'il appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance d'une société et l'absence de décision d'admission de cette créance contestée, de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée des saisies jusqu'à décision du juge-commissaire
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