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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, n° 11-14.288

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 138 § 1 e de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées. En conséquence, est irrecevable à agir en nullité d'un brevet, une société qui soutient seulement que celui-ci porte sur une invention de salariés, dont le droit au brevet appartiendrait à l'employeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, n° 11-14.288 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00188 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z8Q9JJ50