Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012, n° 11-14.288
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 138 § 1 e de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées. En conséquence, est irrecevable à agir en nullité d'un brevet, une société qui soutient seulement que celui-ci porte sur une invention de salariés, dont le droit au brevet appartiendrait à l'employeur
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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