CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11-10.851
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective et n'est pas soumise à l'influence de celle-ci. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence demeure compétente
Articles du code de commerce visés
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