RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 11-11.940
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère obligatoire, en application d'un texte légal publié, de l'affiliation par voie de déclaration à une caisse nationale d'assurance vieillesse n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, de sorte que la caisse n'a pas à être avertie personnellement d'avoir à déclarer sa créance
Articles du code de commerce visés
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