Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n° 10-25.586
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00031
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'information annuelle due par l'établissement de crédit à la caution en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier doit comprendre, s'agissant d'un découvert en compte courant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte au 31 décembre et le taux de l'intérêt applicable à cette date
Articles du code monétaire et financier visés
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