Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.448

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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