Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.448
ECLI:FR:CCASS:2012:C301468
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-24.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301468 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8TCJFHGY