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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-21.026

ECLI:FR:CCASS:2012:C301467

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-21.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301467 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CDCDDA0N