CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-21.026
ECLI:FR:CCASS:2012:C301467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1675 du code civil la cour d'appel, qui, pour déterminer s'il existe une lésion de plus des sept douzièmes, calcule la valeur d'une parcelle au mètre carré en se fondant sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente
Articles du code civil visés
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