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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-19.585

ECLI:FR:CCASS:2012:C301428

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'autorisation d'agir sur le fondement de l'article 815-5 du code civil ne peut résulter d'une ordonnance sur requête. Prive donc sa décision de base légale au regard de cet article une cour d'appel qui retient que l'action en résiliation de bail et expulsion engagée par des coïndivisaires est recevable, sans rechercher si le refus de l'un d'entre eux de s'associer à cette action met en péril l'intérêt commun de l'indivision

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-19.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RDWE45ZT