CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-19.585
ECLI:FR:CCASS:2012:C301428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorisation d'agir sur le fondement de l'article 815-5 du code civil ne peut résulter d'une ordonnance sur requête. Prive donc sa décision de base légale au regard de cet article une cour d'appel qui retient que l'action en résiliation de bail et expulsion engagée par des coïndivisaires est recevable, sans rechercher si le refus de l'un d'entre eux de s'associer à cette action met en péril l'intérêt commun de l'indivision
Articles du code civil visés
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