Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-17.496
ECLI:FR:CCASS:2012:C301157
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de l'ouvrage avaient déjà été indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester et qui a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision
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