Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-17.496
ECLI:FR:CCASS:2012:C301157
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de l'ouvrage avaient déjà été indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester et qui a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre l'article L. 242-1 du code des assurances
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-17.496 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301157 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SN49G0C4