CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-19.117
ECLI:FR:CCASS:2012:C301041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision
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