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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-19.117

ECLI:FR:CCASS:2012:C301041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-19.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YVD0GDJY