Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2012, n° 11-16.414
ECLI:FR:CCASS:2012:C300862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur, retient, sans constater que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, que ce dernier n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l'assureur était fondé à invoquer sa non-garantie
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2012, n° 11-16.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300862 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K1B8N1SG