RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2012, n° 11-15.567
ECLI:FR:CCASS:2012:C300704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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