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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-15.580

ECLI:FR:CCASS:2012:C300660

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destinations des deux baux visent des activités différentes

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-15.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300660 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1Q0WAQQQ