RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-15.580
ECLI:FR:CCASS:2012:C300660
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destinations des deux baux visent des activités différentes
Articles du code de commerce visés
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