RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2012, n° 11-13.448
ECLI:FR:CCASS:2012:C300457
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d'un transfert conventionnel des charges
Articles du code de commerce visés
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