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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2012, n° 11-13.448

ECLI:FR:CCASS:2012:C300457

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d'un transfert conventionnel des charges

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2012, n° 11-13.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-560VGX2H