RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2012, n° 11-15.010
ECLI:FR:CCASS:2012:C300453
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
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