Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2012, n° 10-20.101
ECLI:FR:CCASS:2012:C300337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s'appliquer au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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