Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-10.961
ECLI:FR:CCASS:2012:C300319
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-10.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N28ANWP2