RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-10.961
ECLI:FR:CCASS:2012:C300319
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien
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