CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2012, n° 11-14.630
ECLI:FR:CCASS:2012:C300289
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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