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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.318

ECLI:FR:CCASS:2012:C300251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8T2Q7V8P