CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.318
ECLI:FR:CCASS:2012:C300251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique
Articles du code civil visés
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