CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 2012, n° 11-17.213
ECLI:FR:CCASS:2012:C300213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires
Articles du code de commerce visés
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