Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er février 2012, n° 11-11.972
ECLI:FR:CCASS:2012:C300149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l'effet d'une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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