CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2012, n° 11-10.482
ECLI:FR:CCASS:2012:C300144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de commerce l'arrêt qui retient que le délai prévu par ce texte peut être interrompu par la signification régulière d'une assignation
Articles du code de commerce visés
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