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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2012, n° 11-10.482

ECLI:FR:CCASS:2012:C300144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de commerce l'arrêt qui retient que le délai prévu par ce texte peut être interrompu par la signification régulière d'une assignation

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-10 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2012, n° 11-10.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W3FCTKKA